13 avril 2018 : Conséquences en Loire-Atlantique du projet de loi Asile et Immigration

D. Rapion 13 avril 2018 0

Les associations s’inquiètent des conséquences en Loire-Atlantique du projet de loi Asile et Immigration.

Treize associations et collectifs nantais font part de leur préoccupation concernant le projet de loi asile et immigration soumis le 16 avril au vote de l’Assemblée Nationale. Afin de rendre cas de leur expérience de terrain et de la réalité de l’accueil dans le département, nos associations ont collectivement interpellé les députés et sénateurs de la Loire-Atlantique : sur les quinze élus, nos associations ont été reçues par 5 députés et 2 sénateurs. Dans ce communiqué, nous rendons compte de la situation de l’asile en Loire Atlantique et du bilan de ces rencontres

1. La réduction des délais d’instruction des demandes d’asile ne doit pas se faire aux dépens des personnes et de l’efficacité des procédures.

Cette loi réduit les chances d’obtenir l’asile pour ceux qui seraient pourtant éligibles à cette protection. Le projet de loi, en prévoyant de réduire de 120 à 90 jours le délai pour déposer une demande d’asile, systématise le recours aux procédures accélérées qui sont défavorables aux plus vulnérables en réduisant les possibilités de faire valoir leurs droits.

En Loire-Atlantique, alors que la préfecture est tenue d’enregistrer la demande d’asile dans un délai de 3 à 10 jours, ce délai s’étend maintenant jusqu’à 4 mois, plaçant les demandeurs d’asile dans une extrême vulnérabilité. Le projet de loi ne propose aucune solution pour y remédier bien que les délais des procédures s’en trouvent considérablement allongés et privent les demandeurs d’asile d’un statut effectif pendant ce délai.

La réduction du délai de recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile d’un mois à 15 jours, comme proposé dans le projet de loi, privera les demandeurs d’asile du temps nécessaire pour compléter leur dossier et faire traduire des pièces nouvelles.

En Loire-Atlantique, une association a été témoin du cas d’une famille d’Europe centrale qui essayant de faire valoir un recours devant la CNDA début décembre, a rencontré la difficulté de trouver un avocat sur Paris et de demander l’aide juridictionnelle avant les congés de décembre. Le dépôt de sa demande de recours s’est littéralement joué à quelques heures. La réduction du délai de recours à 15 jours au lieu d’un mois est tout à fait intenable dans la vaste majorité des cas.

Par ailleurs, la déshumanisation de la procédure qui introduit des procédés de notification par SMS ou courrier électronique et le recours à la vidéo-conférence ne sont pas adaptés aux conditions de vie réelles des personnes concernées.

Dans une lettre ouverte aux députés français, le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a condamné ces propositions de réduction des délais comme mettant à mal le respect des personnes, notamment les plus vulnérables.

2. Un projet de loi qui n’est pas équilibré et qui pose des questions quant au respect des Droits de l’Homme.

Nos associations s’inquiètent de l’allongement de la durée maximale de rétention de 45 à 90 jours, voire 135 jours dans certains cas, privant les migrants – y compris les familles avec enfants, du droit fondamental à la liberté et les assimilant à des délinquants. Le Conseil de l’Europe écrit : « Des experts ont confirmé ses effets néfastes sur leur santé mentale, et tout particulièrement celle des enfants qui vivent souvent la détention comme une expérience choquante, voire traumatisante ».

Par ailleurs, cette loi ne parle pas d’abroger le « délit de solidarité » (prévu par l’article L 622-1 du CESEDA), qui reste une réalité sévèrement réprimée, au cœur des missions de nos associations et de très nombreuses initiatives des citoyens ligériens. Enfin, le projet de loi ne prévoit aucune mesure de régularisation des déboutés du droit d’asile dits « sans-papiers ». Pourtant, nos associations constatent au quotidien que la majorité de ces personnes ne veulent à aucun prix retourner chez elles et qu’elles sont capables de s’intégrer à condition d’être accompagnées, comme le font nos associations1.

3. Cette loi n’est pas satisfaisante sur l’intégration des migrants, qui reste numériquement très faible en Loire-Atlantique (1819 demandeurs d’asile pour 1 346 592 habitants)2, comme en France.

A Nantes, la crise du logement et la saturation du système d’accueil sont graves : de nombreux migrants dorment dans les rues ou des squats. A plusieurs reprises, le tissu associatif nantais a été exposé à des situations intenables. C’est le cas de femmes enceintes demandeuses d’asile obligées de dormir dans la rue3, certaines ayant tragiquement perdu leur enfant. C’est aussi le cas des bénévoles devant accueillir chez eux des demandeuses d’asile ainsi que leurs jeunes enfants car contrairement à la loi garantissant le droit d’asile, aucune autre option d’accueil ne leur est proposée sur la région nantaise.

Le projet de loi ne défend aucune stratégie susceptible d’améliorer l’intégration des migrants. Il n’existe aucun dispositif d’apprentissage du français qui est une condition sine qua non pour une intégration réussie. La nécessité de développer des ressources d’interprétariat n’est pas évoquée. L’accès aux formations et à l’apprentissage n’est pas développé dans ce projet de loi où seuls les plus diplômés sont favorisés.

En Loire-Atlantique, alors que certains secteurs en tension connaissent une pénurie de main d’œuvre (maraîchage, abattoirs, nettoyage, bâtiment, etc.), et bien que les demandeurs d’asile en aient la possibilité après 9 mois à compter de l’introduction de la demande d’asile, nos associations constatent un durcissement et des inégalités dans l’accès au travail pour les demandeurs d’asile en Loire-Atlantique. Ceci va à l’encontre d’une politique d’insertion par le travail et contredit la forte volonté manifestée par les demandeurs d’asile de travailler et vivre dignement en Loire-Atlantique.

Sur les quinze élus de Loire-Atlantique4, nos associations ont été reçues pour des entretiens de plus d’une heure par 5 députés – Mme Audrey Dufeu-Schubert (LREM), Mme Valérie Oppelt (LREM), Mme Anne-France Brunet (LREM), Mme Aude Amadou (LREM, représentée par sa collaboratrice) et Mme Sarah El Haïry (Modem, représentée par son Directeur de cabinet), ainsi que par 2 sénateurs – Mme Michelle Meunier (PS) et M. Yannick Vaugrenard (PS).

Plusieurs élus, y compris de la majorité, nous ont exprimé leur mal-être devant un texte trop strict et restrictif, pas adapté à la réalité, qu’ils veulent voir amender pour prendre en compte le quotidien et la galère des personnes migrantes dans ce souci premier du respect de chacun. Certains d’entre eux se sont révélés particulièrement sensibles à la problématique de l’accès au travail trop restrictif dans notre département dont certains secteurs d’activité connaissent de fortes tensions pour trouver de la main-d’œuvre.

Nos associations demandent aux élus de ne pas voter cette Loi et encouragent les citoyens de Loire-Atlantique à se mobiliser contre ce projet de loi. Nos associations souhaitent un dialogue renouvelé avec les décideurs publics afin de trouver conjointement des solutions pour un dispositif d’accueil humain en Loire-Atlantique et en France.

Collectif d’associations de solidarité avec les migrants :
L’Accueil d’Abord / AIDES 44 / L’Association Santé Migrants de Loire-Atlantique / La Cimade / Le Collectif des Sans-Papiers de Nantes / Le Collectif des Universitaires pour l’Accueil des Exilés / Le Comité de Nantes du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples / Le Diaconat Protestant de Nantes / Le Groupement des Educateurs Sans Frontières 44 / La Pastorale des Migrants / Le Secours Catholique Loire-Atlantique / Le Service Jésuite des Réfugiés JRS Welcome Nantes / Voxpublic Nantes.

Contact médias :
Blanche Lermite, Welcome, blanche.lermite@gmail.com, Tél : 06 50 05 69 31
Patrick Lamour, Voxpublic Nantes, palamour@orange.fr, Tél : 06 89 98 78 23

 


1) https://www.youtube.com/watch?v=dezzjogtcos
2) Chiffres donnés par la préfecture pour 2016
3) https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/nantes-familles-et-femmes-enceintes-la-rue-5375764
4) Interpellés dès le 9 mars, les députés M. François de Rugy (LREM), Mme Sandrine Josso (LREM) et Mme Sophie Errante (LREM), ainsi que les sénateurs M. Ronan Dantec (Les Verts), M. Christophe Priou (LR) et M. Joël Guerriau (UDI) n’ont pas donné suite à notre demande de rendez-vous.
Les rendez-vous avec les députés M. Yannick Haury (LREM) et M. Yves Daniel (LREM) n’ont pu avoir lieu pour des raisons diverses.

 

 

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